Peut-on se rétracter après la signature d'un contrat de crédit?
Le consommateur qui a signé une offre préalable de crédit peut, sans avoir à se justifier, revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétracta-
tion (Code de la consommation, Art. L. 311-15). Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée au prêteur (et non au vendeur) avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature de l'offre. Pour faciliter cette rétractation, toute offre préalable de crédit doit comporter un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation (voir ci-dessus).
L'omission de ce document n'empêche toutefois pas l'emprunteur de se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature de l'offre préalable.
Celui-ci peut, en effet, adresser par lettre recommandée avec avis de réception un courrier comprenant les mentions types du formulaire de rétractation. Toutefois, en ce qui concerne les prêts à la consommation affectés à l'achat de biens ou de services, le consommateur peut, s'il souhaite être livré immédiatement, réduire ce délai de 7 jours .
" Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l'offre de rachat crédit, et expire 7 jours plus tard. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
" La loi sanctionne d'une peine d'amende de la 5ieme classe l'organisme de rachat crédit et le vendeur, salarié ou non d'un établissement de crédit, si ce dernier est rémunéré par le prêteur en fonction du taux de crédit qu'il a fait contracter au consommateur.
