Bon à Savoir!
À partir de quel moment doit-on commencer à rembourser le crédit que l'on a souscrit?
Le remboursement du crédit souscrit ne commence qu'à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services qui fait l'objet du contrat de vente. L'organisme de crédit n'est donc pas en droit d'exiger du consommateur le paiement de quelque somme ou dépôt que ce soit, sans posséder le bon de livraison ou la facture, signé de la main de l'emprunteur, que le vendeur ou le prestataire de services a adressé à !' organisme de crédit (Cour de cassation, Chambre civile, 6/3/1990).
Organisme de Rachat Credit Corse
