Que faire si on ne peut pas continuer à rembourser son crédit?
[*] En cas de défaillance du débiteur dans le remboursement de son crédit, celui-ci doit tout d'abord demander au prêteur, dans le cadre d'une négociation amiable, des délais de paiement .
Dans ce cas, le prêteur est en droit de réclamer le remboursement ou le paiement:
- du capital restant dû
- des intérêts échus qui n'ont pas été payés;
- des intérêts dits "moratoires" c'est-à-dire les intérêts de retard, calculés à un taux égal à celui du prêt, courant jusqu'à la date du remboursement effectif par l'emprunteur ;
-les frais taxables, c'est-à-dire les éventuels frais de justice et les honoraires des officiers ministériels, même en dehors de toute instance judiciaire, auxquels l'organisme financier a pu avoir recours;
- une indemnité conventionnelle, si elle est prévue au contrat. Sur ce point, l'établissement de crédit dispose de deux possibilités:
· soit poursuivre l'exécution du contrat: dans ce cas, l'établissement de crédit peut exiger de l'emprunteur défaillant une indemnité égale au plus à 8 % du montant des échéances échues qu'il n'a pas honorées. Cette indemnité s'ajoute au montant des échéances échues impayées que l'emprunteur doit régler, sauf à s'exposer aux procédures d'exécution forcée de ses obligations.
À ce stade, il est recommandé au consommateur de négocier des reports de paiement avec l'organisme de crédit. En effet, si celui-ci accepte l'établissement d'un nouvel échéancier des paiements, le montant de l'indemnité précitée est ramené à 4 % des échéances reportées,
· soit exiger la résiliation du contrat: dans ce cas, l'établissement de crédit peut demander le remboursement de la totalité de la somme qui reste due par l'emprunteur, augmentée d'une indemnité de 8 0/0. Jusqu'à la date de règlement effectif par l'emprunteur, les sommes restant dues produisent intérêt à un taux égal à celui du prêt contracté.
[*] Aucune autre indemnité ne peut être réclamée à l'emprunteur défaillant, notamment les frais auxquels s'exposerait l'organisme de crédit dans la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus (frais de lettres recommandées, par exemple). Le consommateur qui se verrait réclamer d'autres frais peut saisir le juge d'instance d'une demande de réduction de ceux-ci (Code civil, Art. 1152 et 1231).
Le juge peut, souverainement, modérer l'indemnité demandée par le prêteur à l'emprunteur si celle-ci est manifestement excessive.
[*] L'emprunteur qui éprouve des difficultés à rembourser son crédit peut également s'adresser au juge d'instance qui a la possibilité d'accorder des délais de paiement qui ne pourront toutefois pas dépasser 2 ans.
[*] L'emprunteur peut également, dans cette situation, saisir la commission de surendette ment de son département (> index, Surendettement, commission).
Note: Il est à noter qu'en cas de difficultés financières passagères, l'emprunteur peut saisir le juge d'instance d'une demande de délai de grâce pour le paiement des sommes dues (Code civil, Art, 1244-1).
