Et si le bien est livré de façon incomplète ou si la prestation de services n'est que partiellement exécutée?
Si le bien acheté à crédit a été livré de manière incomplète par le vendeur (ou s'il est endommagé) ou si la prestation de services a été fournie par le prestataire mais de façon partielle et que l'organisme de crédit auprès duquel le crédit a été souscrit réclame à l'emprunteur le remboursement du crédit selon l'échéancier prévu, le consommateur est en droit de refuser le remboursement du crédit à l'organisme prêteur.
En vertu de l'article 1615 du Code civil qui dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, le remboursement du crédit ne commence qu'à partir de la livraison complète du bien ou la fourniture totale du service.
