LES DÉCOUVERTS BANCAIRES
Tout découvert bancaire (solde débiteur du compte bancaire), autorisé ou non, d'une durée supérieure à 3 mois, constitue, pour son bénéficiaire, une avance de trésorerie qualifiée de crédit à la consommation (Code de la consommation, Art. L. 311-1 et s.).
Dans ces conditions, le découvert bancaire doit donc faire l'objet d'une offre préalable de crédit .
